Assurance habitation obligatoire

assurance habitation obligatoire

Une assurance habitation est nécessaire pour protéger le souscripteur des risques locatifs. Elle couvre tous les dégâts pouvant altérer l’état d’un logement. Parmi ces dégâts, on retrouve les risques d’incendie, le bris de glace, les dégâts provoqués par les eaux et autres caprices de la nature. Selon votre statut, l’assurance habitation pourrait être obligatoire ou facultative. À qui s’adresse l’assurance habitation obligatoire ? Que devez-vous connaître sur l’assurance habitation obligatoire ?

Qui est concerné par l’assurance habitation obligatoire ?

L’assurance habitation obligatoire ne concerne pas tout le monde. Seuls ceux qui jouissent d’un statut de locataire et ceux qui disposent d’une copropriété sont dans l’obligation de souscrire à une telle assurance.

Les locataires

L’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relatif aux rapports locatifs tranche sur la question de l’obligation d’une assurance habitation pour les locataires. Cette loi oblige tous les locataires à protéger leur logement au moyen d’une assurance habitation. Que vous soyez locataire dans une location vide ou meublée, vous devez nécessairement vous acquitter de votre devoir. Il en est de même pour les colocataires.

En ce qui concerne ces derniers, ils sont libres de souscrire à un contrat commun (une assurance unique pour tout le logement) ou des contrats différents. Dans le second cas, chaque colocataire souscrit individuellement à son assurance.

Mais attention ! Il y a des exceptions à la loi relative à l’assurance habitation obligatoire des locataires. En effet, l’obligation ne s’applique pas au logement de fonction et à la location saisonnière. Toutefois, le locataire n’est pas affranchi de ses responsabilités s’il y a un sinistre dont il est reconnu coupable. Il devra dédommager le propriétaire de la location et réparer les torts causés.

Les copropriétés

Dans ce cas-ci, c’est la loi ALUR (2014) qui a tranché sur la question. Les propriétaires d’une copropriété sont contraints de souscrire à une assurance habitation. Ils garantissent ainsi leur responsabilité civile auprès de la copropriété, des voisins et d’éventuels locataires.

Il faut noter que même s’il ne s’agit pas d’une obligation pour les propriétaires, on leur recommande fortement d’y souscrire. Ils pourront ainsi bénéficier d’une assistance financière en cas de sinistre.

Quels sont les risques encourus pour défaut d’assurance habitation obligatoire ?

L’assurance habitation étant exigée par la loi, un colocataire qui ne remplit pas son devoir risque beaucoup. Dans le meilleur des cas, le propriétaire pourrait souscrire une assurance au nom du locataire et répartir le montant de l’assurance sur le loyer de son locataire.

Si vous avez pu présenter un justificatif d’assurance lors de la signature du bail, vous devez en présenter à chaque date d’anniversaire du contrat. Au cas où vous n’arrivez pas à renouveler votre assurance, vous risquez la résiliation du bail et donc l’expulsion. Mais ceci doit être explicitement défini lors de l’établissement du contrat.

Par malheur, si un sinistre survient, et que vous avez été reconnu fautif alors que vous n’avez pas encore renouvelé votre assurance habitation, vous prenez tout à votre entière charge. Que ce soit des dégâts d’eau, une explosion ou un feu d’incendie, vous devez assurer les réparations à vos frais et indemniser vos voisins victimes des incidents.