En tant que propriétaire de bien immobilier, faire appel à une agence immobilière vous permet de déléguer la gestion de celui-ci par mandat. Cette option permet également de vous décharger de certaines obligations y afférentes. Toutefois, il peut arriver que l’agence immobilière ne joue pas sa partition comme prévu. Dans ce cas, une rupture de contrat peut être envisagée. Voici comment rompre un contrat avec une agence immobilière.

Comprendre le mandat de gestion ainsi que les différentes obligations de l’agence immobilière

La notion de mandat de gestion intervient lorsqu’il s’agit d’un bien en location. Cet accord permet au propriétaire de donner à une agence immobilière le pouvoir de gérer le bien.

Le professionnel est chargé de rechercher et de trouver des locataires, de recouvrer les loyers, de signer les baux et contrats. C’est aussi lui qui se chargera d’entretenir des relations avec le syndic.

En cas de vente, le propriétaire délègue, grâce au mandat, les démarches liées à la vente de son bien à l’agence immobilière. Dans l’un ou l’autre cas, le mandat de gestion est un contrat qui lie les deux parties. Il tient compte des conditions financières et des objectifs à atteindre. Il y a une démarche adaptée à respecter pour y mettre un terme.

Rompre le contrat avec une agence immobilière par simple lettre de résiliation

La rupture de contrat avec une agence immobilière peut intervenir éventuellement dans le délai de rétractation. De quoi s’agit-il ? À la signature du mandat de gestion, chacune des deux parties dispose d’un délai de 14 jours pendant lesquels elles peuvent revenir sur leur décision, et ceci sans frais. Si vous êtes toujours dans ce délai et que vous n’appréciez pas la collaboration avec le professionnel, vous pouvez alors rompre le contrat de façon unilatérale. Vous n’avez même pas besoin de vous justifier.

Cependant, lorsque ce délai est passé, la majorité des contrats prévoient une clause d’irrévocabilité. Durant cette clause qui dure généralement 3 mois, le mandat ne peut être révoqué. Pour rompre le contrat avant terme, vous devez nécessairement rédiger une lettre de résiliation. Cela doit être fait au moins quinze jours avant la date de reconduction.

S’appuyer sur la loi Chatel pour résilier le contrat avec l’agence immobilière

Faire valoir ses droits en matière de rupture de contrat avec une agence immobilière n’est pas toujours chose aisée. Néanmoins, sachez que la loi vous protège en tant que propriétaire de biens immobiliers.

Dans la législation française, il existe une loi nommée Chatel qui facilite la résiliation des contrats tacitement reconductibles. Elle prévoit que l’agence immobilière mandatée doit prévenir le propriétaire que le contrat va être reconduit. Il doit le faire entre 1 et 3 mois avant la date d’anniversaire de la signature du contrat.

S’il ne le fait pas, il se met en tort. Dans ce cas, vous pourrez résilier le mandat sans délai. En cas d’éventuelle opposition de sa part, vous pouvez citer dans vos échanges l’article 136.1 du Code de la Consommation.

Résilier le contrat en montant un dossier et en sollicitant un constat d’huissier

Bien que ce soit rare, il peut arriver que le gestionnaire de votre bien ne remplisse pas ses obligations. À titre d’exemple, il peut oublier de mettre votre bien en valeur sur des sites spécialisés. Il peut également omettre de recouvrer les loyers ou de payer des charges au syndic. Dans ce cas de figure, vous pouvez dénoncer le contrat avant son terme. Concrètement, vous devez constituer un dossier qui fait ressortir les divers manquements du professionnel.

Si le préjudice subi est assez important, vous pouvez les faire constater par un huissier. Celui-ci vous aidera à négocier une rupture anticipée. Au cas où le mandataire refuse une conciliation amiable, l’affaire est simplement portée en justice.

Voilà, vous savez maintenant comment mettre un terme à un contrat avec une agence immobilière. En cas de litige, vous pouvez faire constater les manquements avant d’entamer la moindre démarche de rupture de contrat. Au besoin, faites-vous aider par un conseiller ou un huissier de justice.

[elementor-template id= »1257″]