Location : déroulement d’une procédure d’expulsion
Vous avez reçu un avis d'expulsion de votre logement par huissier ? Sachez que le déroulement d'une procédure d'expulsion est encadré par la loi. Votre locataire ne peut pas être expulsé sans un jugement rendu en bonne et due forme par le tribunal d'instance. En France, le délai moyen entre la notification d'un jugement d'expulsion et l'expulsion effective est de trois mois. Cependant, ce délai peut être plus long en fonction des circonstances. La loi sur la location et l'expulsion La loi sur la location et l'expulsion est une loi qui régit les…
